01/09/2025 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 23 janvier 2025, AJDI, septembre 2025
Dès lors qu’une clause d’indexation est réputée non écrite, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.